Appel Gratuit
Honoraires
Transparence et clarté sur les honoraires
Principes généraux
- Les honoraires sont communiqués à titre indicatif
- Ils sont fixés après analyse du dossier
- Une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée
- Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle
Les honoraires sont fixés en toute transparence, en fonction de la complexité du dossier, de l’urgence et du travail à accomplir
Modalités de tarification
Honoraire forfaitaire
Tarif unique et global couvrant l’ensemble de la mission.
Honoraire au temps passé
Facturation sur la base d’un taux horaire de 150 € par heure.
Convention d'honoraires
- Une convention d’honoraires est établie après le premier rendez-vous et la validation du mandat confié au cabinet
- La convention n’est pas obligatoire en cas d’urgence, d’aide juridictionnelle totale ou lorsque les honoraires forfaitaires sont réglés intégralement dès le début de la mission
Prestations et tarifs indicatifs
(TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts)
Modalités de paiement
Des facilités de paiement peuvent être proposées en fonction de la situation personnelle du client.
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